Cour pénale internationale: arrêt de l’examen préliminaire sur les crimes présumés de l’armée israélienne

LA HAYE (AFP) – L’examen préliminaire mené par le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) sur des crimes de guerre présumés commis par l’armée israélienne a été arrêté en attendant une décision des Nations unies sur le statut de la Palestine, a annoncé mardi le bureau du procureur.

« Le bureau a estimé que c’était aux organes compétents de l’ONU (…) qu’il revenait de décider, en droit, si la Palestine constitue ou non un Etat aux fins d’adhésion au Statut de Rome », le traité fondateur de la CPI, a indiqué le bureau du procureur dans un document publié sur son site internet.

Israël « se félicite de la décision prise sur la base de l’absence de compétence juridique de la CPI », a déclaré le porte-parole du ministère des Affaires étrangères dans un communiqué, rappelant que l’Etat hébreu avait « fait savoir, d’entrée de jeu et clairement, que la CPI n’avait pas compétence dans cette affaire ».

L’Autorité palestinienne avait demandé le 22 janvier 2009 à la Cour d’exercer sa compétence à l’égard « d’actes commis sur le territoire palestinien à partir du 1er juillet 2002″.

Un examen préliminaire avait alors été entamé par le procureur Luis Moreno-Ocampo afin de déterminer si la Cour était compétente pour mener une enquête sur les crimes allégués.

Le ministre de la Justice de l’Autorité palestinienne Ali Kashan avait rencontré le procureur en février 2009 pour lui demander d’enquêter sur des « crimes de guerre » commis selon lui par l’armée israélienne depuis 2002, dont l’offensive israélienne contre le mouvement islamiste Hamas dans la bande de Gaza, en décembre 2008 et janvier 2009.

Celle-ci avait fait 1.330 morts palestiniens. Côté israélien, dix militaires et trois civils avaient été tués.

L’Autorité palestinienne avait reconnu dans le document déposé en janvier 2009 la compétence de la Cour mais le Statut de Rome stipule que seul un Etat peut accepter la compétence de celle-ci.

La Palestine a été reconnue comme un Etat dans le cadre de relations bilatérales par « plus de 130 pays et certaines organisations internationales », souligne le bureau du procureur, rappelant toutefois que le statut conféré par l’Assemblée générale de l’ONU est celui d' »observateur » et non « d’Etat non membre ».

« Le bureau n’exclut pas la possibilité d’examiner à l’avenir les allégations de crimes commis en Palestine si les organes compétents de l’ONU (…) élucident le point de droit en cause », a assuré le bureau du procureur, soulignant que le Conseil de sécurité de l’ONU pouvait également lui déférer la situation en Palestine.

Le président palestinien Mahmoud Abbas avait demandé le 23 septembre 2011 l’adhésion à l’ONU d’un Etat de Palestine, mais Israël et les Etats-Unis, membre permanent du Conseil de sécurité, y sont opposés.

« La décision d’aujourd’hui semble fermer la porte pour le moment à un accès à la CPI pour les victimes des crimes internationaux commis dans les territoires palestiniens », a regretté Kenneth Roth, directeur exécutif de l’ONG Human Rights Watch (HRW) dans un communiqué.

« Cette décision dangereuse expose la CPI à des accusations de parti pris politique et est en contradiction avec l’indépendance de la CPI », a estimé de son côté Marek Marczynski, chargé de la justice internationale pour Amnesty international, selon lequel « le procureur a à tort esquivé la question, qu’il renvoie à d’autres organes politiques ».

La compétence de la Cour, chargée de juger des génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis depuis 2002, n’est « pas fondée sur le principe de compétence universelle », a souligné le bureau du procureur, selon lequel « il revient au Conseil de sécurité de l’ONU ou à un ++Etat++ de lui attribuer cette compétence ».

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